1. Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation emploient des termes que vous retrouverez ci-dessous

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.travaux-ecologiques.com définissent des règles simples pour tous les utilisateurs.

La SAS LAVERGNE, dénommée SAS Travaux Écologiques

Désigne la société propriétaire du site Internet www.travaux-ecologiques.com.

Pour les utilisateurs prestataires et internautes : désigne tous les visiteurs du site Internet www.travaux-ecologiques.com et les usagers des services proposés par la SAS Travaux Écologiques, en qualité de personne physique ou morale.

Prestataires partenaires : désigne tous les artisans professionnels et les magasins écologiques inscrits sur le service pour recevoir les demandes de devis, les adhérents au différents modules publicitaires et l’intervention pour les prestations développées sur le site www.travaux-ecologiques.com.

Site internet www.travaux-ecologiques.com : désigne le site Internet disponible à cette même adresse et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.

2. Objet et portée

2.1 Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS Travaux Écologiques met à disposition des prestataires son site www.travaux-ecologiques.com et les Conditions d’Utilisation de ce site par tous ses usagers et durant toute la période de contrat qui lie le prestataire et la SAS Travaux Écologiques.

2.2 Application des Conditions Générales d’Utilisation

2.2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.

2.2.2. La consultation du site www.travaux-ecologiques.com, l’inscription d’un particulier ou d’un professionnel au service de la SAS Travaux Écologiques, la demande de visite par le client pour une prestation proposée par la SAS Travaux Écologiques et/ou l’acceptation d’une demande de prestation par un partenaire implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service.

2.2.3. La validation d’une adhésion ou d’une demande de prestation par un utilisateur du service ou un partenaire constitue une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties.

2.3 Infraction aux Conditions Générales d’Utilisation

2.3.1. L’utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre de la la SAS Travaux Écologiques et des conséquences en résultant.

2.3.2. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la SAS Travaux Écologiques, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour la SAS Travaux Écologiques.

2.4 Propriété intellectuelle

Les utilisateurs du service de la la SAS Travaux Écologiques reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le site Internet www.travaux-ecologiques.com sont la propriété intellectuelle de la SAS Travaux Écologiques. Le contenu des images reste la propriété du prestataire et celle de la SAS Travaux Écologiques.

3. Contenu éditorial

3.1. La SAS Travaux Écologiques met tout en oeuvre pour apporter un contenu éditorial de qualité, des réalisations photographiques réalisées par un professionnel, pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission.

3.2. Le contenu éditorial de chaque boutique mis en ligne sur le site www.travaux-ecologiques.com peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis. Le contenu de l’ensemble des pages est vérifié afin d’éviter tout manquement aux règles d’utilisation conformément à la loi sur le droit à l’image.

4. Fonctionnement et règlement du service

4.1 Demande de visite d’un partenaire du site www.travaux-ecologiques.com

4.1.1. L’obtention de devis en ligne et la mise en relation avec les prestataires partenaires de la SAS Travaux Écologiques sont gratuites pour toute personne moral et physique.

4.1.2. Les utilisateurs du service s’engagent à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables, conformes à la réalité de leurs besoins et exactes. La SAS Travaux Écologiques ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par les utilisateurs au moment de leur demande de visite ou leur renseignement verbalement dit par téléphone.

4.1.3. Les utilisateurs validant une demande de visite d’un prestataire du service de la SAS Travaux Écologiques garantissent que leur besoin d’intervention est avéré et réel et s’engagent à rencontrer les entreprises sélectionnées pour répondre à leur demande. Les utilisateurs se soumettent à une obligation de loyauté vis-à-vis de la SAS Travaux Écologiques et des partenaires contactés pour réaliser leurs prestations.

4.1.4. Il appartient aux utilisateurs prestataires et boutiques écologiques d’indiquer à tout moment sur la page dédiée toute information relative à leur métier et services et dans les meilleurs délais en mettant leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de les identifier à la SAS Travaux Écologiques.

4.1.5. Les informations demandées aux utilisateurs pour leur permettre l’accès aux services de www.travaux-ecologiques.com sont confidentielles et ne sont accessibles que par un code confidentiel qui leur est donné. En validant leur demande de visite d’un partenaire, les utilisateurs autorisent néanmoins la SAS Travaux Écologiques à communiquer certaines de ces informations aux professionnels inscrits par la SAS Travaux Écologiques ou aux partenaires de la SAS Travaux Écologiques pour le bon fonctionnement du réseau.

4.1.6. La SAS Travaux Écologiques ne peut être tenue responsable de l’absence de réponse à une demande de visite d’un prestataire validée par un utilisateur. La SAS Travaux Écologiques n’est tenue qu’à une obligation de moyens destinée à mettre en œuvre les services proposés.

4.1.7. Les utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un prestataires ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre ce prestataire et non contre la SAS Travaux Écologiques.

4.2 Espace privé et restrictions

4.2.1. La SAS Travaux Écologiques décline toute responsabilité en cas d’une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l’espace personnel du prestataire par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et du mot de passe.

4.2.2. L’accès à l’espace privé et aux services proposés individuellement à ses prestataires par la SAS Travaux Écologiques est conditionnée par l’identification du prestataire au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe connus par lui seul. Le partenaire s’engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l’utilisation de cet espace est le fait du prestataire lui-même et sous contrôle d’un modérateur nommé par la SAS Travaux Écologiques pour vérifier le contenu.

4.2.3. Il n’est pas autorisé aux prestataires de permettre à un tiers de bénéficier des services qui lui sont proposés à titre individuel par la SAS Travaux Écologiques. Sauf autorisation par la SAS Travaux Écologiques, la cession à des tiers des demandes de visites reçues par le prestataire dans le cadre de ce contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

4.2.4. La SAS Travaux Écologiques ne peut être tenue responsable d’une panne momentanée de son site Internet ou pour des raisons de maintenance, la SAS Travaux Écologiques, les prestataires ou partenaires ne pourront prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

4.2.5. Il appartient à l’utilisateur de protéger ses matériels et données informatiques de tout virus ou tentative de piratage, inhérents à l’utilisation d’Internet. La SAS Travaux Écologiques ne pourra être retenue responsable des conséquences de l’utilisation du site www.travaux-ecologiques.com.

4.3 Adhésion des prestataires et responsabilités

Les prestataires devront fournir, au moment de leur adhésion, les informations et coordonnées complètes et exactes. La SAS Travaux Écologiques ne peut être tenue responsable pour des informations erronées fournies par ses prestataires au moment de leur inscription.

4.4 Prise en charge d’une demande de prestation par un prestataire.

4.4.1. Les prestataires doivent prendre connaissance de l’ensemble des informations comprises dans l’offre d’intervention qui leur est faite avant de l’accepter : contenu du devis et des informations qualifiés par la SAS Travaux Écologiques.

4.4.2. Les prestataires sont dans l’obligation de refuser toute offre qui ne sont pas dans leur champ d’application et domaine de compétences et s’engagent à n’accepter que les offres qu’ils seront en mesure de satisfaire.

4.4.3. Le prestataire s’engage à contacter les demandeurs de prestations dans un délai de 24 à 48h heures de la réception de leurs coordonnées et doivent répondre dans un délai de 7 jours pas clair !

4.4.4. Il est autorisé aux prestataires de refuser une intervention après avoir obtenu les coordonnées du demandeur de prestation. Le cas échéant, le partenaire devra en justifier la raison auprès à la SAS Travaux Écologiques qui s’engage à transmettre la demande concernée à un autre de ses prestataires, après avoir vérifié l’exactitude de la situation auprès du demandeur de la prestation.

4.4.5. Les prestataires s’engagent à respecter les prix proposés au devis, qui pourront toutefois faire l’objet d’une adaptation en fonction du choix des matériaux ou en raison de contraintes techniques.

4.4.6. Le prestataire s’engage à respecter la charte de qualité à laquelle il adhère obligatoirement en validant son inscription au service de la SAS Travaux Écologiques.

4.4.8. Le prestataire s’engage à respecter la réglementation et les normes en vigueur ainsi que le droit fiscal et social imposé par le législateur et à être à jour de ses assurances obligatoires.

4.4.9. La SAS Travaux Écologiques pour le bon fonctionnement et la fidélité des clients, leur remet un questionnaire de satisfaction qui sera transmis au prestataire.

5. Droit d’accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit d’ adresser un courrier électronique à cet effet.

6. Loi applicable, Tribunal compétent

6.1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes Conditions Générales est la loi française.

6.2. En cas d’un désaccord ou litige survenant entre la SAS Travaux Écologiques et ses utilisateurs et partenaires, et dans l’impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents au tribunal de commerce de la ville de TOURS.